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GDPR! ETES – VOUS PRÊT?  Protection des données personnelles.

GDPR! ETES – VOUS PRÊT? Protection des données personnelles.

19/10/2017 9:00 AM

Golf Château de la Tournette

Flexi-time a le grand plaisir de vous inviter à la conférence organisée le jeudi 19 octobre de 9h à 10h30 au Golf Château de la Tournette.

Lors de ce rendez-vous, nous rencontrerons Dominique SmeetsAvocate @ Grayston & company

Thème : Le GDPR : Où en êtes-vous avec  votre mise en conformité avec le nouveau règlement européen sur la protection des données personnelles ?

Informations pratiques

09h00-09h30 Networking-Breakfast
09h30-10h15 Conférence
10h15-10h30 Q&R

Paf : 20 € htva pp

À verser sur le compte bancaire :
BIC – GEBABEBB
IBAN BE73 0015 4949 3760 – Réf. : flexi-19/10

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Le non-respect d’un contrat

Le non-respect d’un contrat

SAVEZ-VOUS QUE : (selon étude réalisée par l’ADR Center, en collaboration avec la European Company Lawyers Association (ECLA) et la European Association of Craft, Small and Medium-Sized Enterprises (UEAPME).

Le non-respect d’un contrat reste en tête des sources de conflits (49 %) avec, parmi les secteurs les plus représentés dans les dossiers, l’industrie (26 %) suivie de près par les services financiers (24 %).
Viennent ensuite les secteurs de la communication et de l’information (14 %), les services aux entreprises (11 %) et l’immobilier (10 %).

Selon une étude européenne de 2011 , et le rapport de 2009 de la Banque Mondiale, sur la Belgique, on relève une durée pour solutionner un conflit de :
– Via une Action en Justice : 505 jours
– Via une médiation : 45 jours !
– Via une action en justice suivie d’une médiation : 550 jours .
On recense en Belgique un taux de réussite en médiation de 54 %. D’autres pays de l’UE à la culture et sensibilisation à la médiation plus avancées et avec un régime juridique incitatif à la médiation connaissent un taux de réussite de 75%. Un taux de réussite de 75% peut permettre d’économiser environ 330 jours et 5. 000 EUR par conflit.


L’étude a constaté que le coût moyen d’une action en justice dans l’Union européenne était de 10 449 euros, tandis que le coût moyen de la médiation était de 2 497 euros. En conséquence, lorsque la médiation est réussie, les citoyens européens peuvent économiser plus de 7 500 euros par conflit!!!!

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Le projet de loi transformant la Commission Vie Privée

Le projet de loi transformant la Commission Vie Privée

Le projet de loi transformant la Commission Vie Privée (CVP) en une Autorité de la Protection des données (APD) est sorti le 27 août 2017. À l’image du RGPD qui modernise l’encadrement législatif européen en matière de protection des données, le présent projet de loi modernise l’autorité qui en contrôle sa bonne exécution.

Il transforme un organe d’avis en un organe de contrôle et de sanction. Les 5 mandataires de l’APD devront, ensemble, fixer des objectifs et des priorités précises pour faire de l’autorité de protection des données un véritable outil de défenses des valeurs démocratiques contenues par la protection des données.

http://www.dekamer.be/flwb/pdf/54/2648/54K2648001.pdf

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