
Le projet de loi transformant la Commission Vie Privée (CVP) en une Autorité de la Protection des données (APD) est sorti le 27 août 2017. À l’image du RGPD qui modernise l’encadrement législatif européen en matière de protection des données, le présent projet de loi modernise l’autorité qui en contrôle sa bonne exécution.
Il transforme un organe d’avis en un organe de contrôle et de sanction. Les 5 mandataires de l’APD devront, ensemble, fixer des objectifs et des priorités précises pour faire de l’autorité de protection des données un véritable outil de défenses des valeurs démocratiques contenues par la protection des données.