Conditions générales d’utilisation du site Internet www.dslegalinnove.com

Le présent document a pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles d’une part, DS LEGAL INNOVE, ci-après dénommé l’EDITEUR, met à la disposition de ses utilisateurs le site, et les services disponibles sur le site et d’autre part, la manière par laquelle l’utilisateur accède au site et utilise ses services.

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes conditions.

Pour l’utilisateur, le simple accès au site de l’EDITEUR à l’adresse URL suivante dslegalinnove.com implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous écrire à l’adresse courriel suivante : d.smeets@ avocat.be.

1.Utilisation licite du site

Le contenu de ce site vous est fourni uniquement à des fins d’informations générales sur DS LEGAL INNOVE et ses activités. Le contenu de ce site ne peut être utilisé que dans le cadre des services offerts sur ce site et pour votre usage personnel.

Vous vous engagez à utiliser ce site dans le respect des lois et des mentions légales et contractuelles. Vous ne pouvez l’utiliser d’aucune manière qui préjudicierait les intérêts de DS LEGAL INNOVE.

2.Propriété intellectuelle

La structure générale du site dslegalinnove.com, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par le site dslegalinnove.com, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de Maître Dominique SMEETS est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens du Livre XI sur la Propriété intellectuelle du Code de Droit Économique et, plus généralement, des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs.

En conséquence, l’utilisateur s’interdit de reproduire pour un usage autre que privé mais aussi de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site sans l’autorisation écrite préalable de l’éditeur du site.

3.Liens hypertextes

Le site dslegalinnove.com peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site dslegalinnove.com.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse de l’EDITEUR. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers le site de l’éditeur. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’EDITEUR se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site dslegalinnove.com.

4.Responsabilité de l’éditeur

Les informations et/ou documents figurant sur ce site et/ou accessibles par ce site proviennent de sources considérées comme étant fiables.

Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques.

L’EDITEUR se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.

Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur ce site.

Les informations et/ou documents disponibles sur ce site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’utilisateur en prend connaissance.

L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’EDITEUR puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier.

L’EDITEUR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur ce site.

5.Accès au site – Garanties – Limitations de responsabilités

L’éditeur s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’EDITEUR, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, l’EDITEUR ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis à vis de l’utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à ce site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, l’EDITEUR peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’utilisateur reconnaît et accepte que l’EDITEUR ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’utilisateur ou tout tiers.

L’utilisation de ce site se fait sous votre responsabilité en tant qu’utilisateur. Tous les éléments téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l’utilisation du service le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ces éléments.

De manière générale, DS LEGAL INNOVE ne peut, en aucun cas, être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects, ni d’aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation de ce site ou de l’impossibilité de l’utiliser pour quelque raison que ce soit, que cette responsabilité soit ou non contractuelle, délictuelle ou quasi-délictuelle, ou qu’elle soit fondée sur une responsabilité sans faute ou autre, et cela quand bien même DS LEGAL INNOVE aurait été prévenu de l’éventualité de tels dommages. DS LEGAL INNOVE ne pourra en aucune manière être tenu pour responsable des actes posés par les internautes.

6.Protection des données personnelles

L’utilisation de ce site peut entraîner la collecte et le traitement de données personnelles par DS LEGAL INNOVE. Nous vous invitions à consulter notre Politique de confidentialité de données ici.

7.Modification des conditions d’utilisation

L’EDITEUR se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions d’utilisation afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

8.Accessibilité et compatibilité

Une attention particulière a été portée au respect des normes de compatibilité.

Le site est conçu pour une consultation sur les principales plateformes informatiques (Windows, Macintosh et Linux). Les navigateurs récents sont également supportés dans les résolutions les plus courantes.

9.Règles d’usage d’Internet

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que :

L’EDITEUR n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La présence du logo DS institue une présomption simple de validité. La communication de toute information jugée par l’utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls.

L’utilisateur reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété.

L’utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

L’utilisateur reconnaît que l’EDITEUR ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet

10.Droit applicable

Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit belge, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux de Nivelles seront seuls compétents pour connaître de ce litige.

Une version imprimée de cet accord et de toute mention d’avertissement délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative découlant de, ou liée à cet accord, au même titre et dans les mêmes conditions que d’autres documents et registres commerciaux créés et conservés sous forme imprimée.

Date : 26 Octobre 2017