Article 1 – Objet des Prestations

Les Prestations de D S ont pour finalité d’apporter au Client un conseil juridique adapté aux objectifs poursuivis par le Client et à ses enjeux, en tenant compte du contexte dans lequel s’inscrivent les activités du Client, afin de contribuer à l’adoption de décisions par le Client. Lorsque les Prestations portent sur du conseil, elles sont réalisées en prenant en considération l’aléa du facteur contentieux. En matière de différends, les Prestations de D S ont pour finalité d’assurer la représentation du Client et/ou son assistance dans les procédures de Médiation et d’Arbitrage en fonction de la stratégie globale poursuivie par le Client.

Article 2 – Commande du Client

Sauf exception, les Prestations sont demandées par écrit par le Client. Chaque demande écrite de Prestations donne lieu à la communication d’une proposition financière au Client par D S. Celle-ci est constituée, au moins, par la communication des taux horaires de facturation mis en oeuvre par D S ou par une proposition de traitement financier forfaitaire. Chaque fois que possible, une estimation des honoraires est proposée au client. En principe, elle est calculée par l’application du taux horaire en vigueur au nombre d’heures facturables projeté pour le traitement de l’ensemble des Prestations et en fonction de toutes éventuelles exclusions de tâches. S’il est impossible de fournir une estimation globale des honoraires pour la réalisation de l’ensemble des Prestations, D S propose une approche financière appropriée : par exemple, par une évaluation étape par étape si un séquencement est possible, le cas échéant avec différents coefficients d’incertitude ; ou avec une information régulière du Client de l’évolution du prix des Prestations en fonction de leur réalisation ; ou une concertation régulière avec le Client lors du franchissement de tranches budgétaires prédéfinies. Les Prestations ne peuvent être réalisées pour un montant forfaitaire que si les conditions suivantes sont réalisées : leur périmètre et leur consistance sont précisément définis et arrêtés ; les exclusions sont précisées ; leur durée de réalisation n’excède pas douze mois. La commande écrite des Prestations par le Client (sauf exception) vaut acceptation des conditions générales, des conditions particulières si elles ont été conclues et de la proposition financière de D S. Le Client s’engage à communiquer à D S toutes les informations qui sont nécessaires à l’estimation globale des honoraires et à la réalisation des Prestations ou dont D S estime qu’elles peuvent être utiles à celle-ci. Le Client s’engage à justifier de tous les éléments nécessaires à son identification, à permettre à D S d’identifier le bénéficiaire final effectif des Prestations et à donner à D S les éléments lui permettant d’apprécier, pendant la réalisation des Prestations, la nature et l’étendue de l’opération pour laquelle les Prestations sont commandées. Sauf accord particulier entre le Client et D S, la commande vaut, en principe, engagement du Client de verser une provision d’avance sur frais et honoraires sur présentation d’une demande de provision. En cas d’urgence, en cas d’abonnement ou selon des conditions particulières convenues avec le Client, les Prestations peuvent être demandées oralement et leur réalisation être entamée sans commande écrite du Client, à la condition que cette commande soit confirmée par écrit dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, au plus tard dans les quinze jours ouvrés suivant le début des Prestations. Dans ce cas, dès le début de la réalisation des Prestations ou de la réception de leur demande, D S doit, en accusant réception, appeler l’attention du Client sur les présentes conditions générales et l’informer au moins des taux horaires de facturation mis en oeuvre par D S. Dès que des Prestations sont demandées, par quelque moyen que ce soit, D S vérifie l’absence de conflit d’intérêts. D S est libre de refuser de réaliser des Prestations demandées.

Article 3 – Abonnement

Le Client peut demander à souscrire un abonnement annuel ou un abonnement par projet lui assurant un volume prévisionnel d’heures de travail pour la réalisation de Prestations qui ne présentent pas de caractéristiques exceptionnelles ou particulières, en contrepartie d’un engagement de la part du Client d’utiliser ce volume prévisionnel ou de régler les honoraires correspondant à ce volume prévisionnel. Dans ce cas, les honoraires sont fixés par application de taux horaires réduits par rapport aux taux horaires normalement appliqués, en considération du volume horaire en cause. En principe, l’abonnement annuel est payable par mensualités, au début de chaque mois. Un mois avant la date de l’expiration de l’abonnement, D S et le Client examinent les conditions de son éventuelle reconduction. Le Client peut mettre fin à l’abonnement avant le terme convenu à condition d’en prévenir D S au moins un mois avant cette fin. Dans ce cas, la totalité des sommes versées à D S au titre de l’abonnement demeure définitivement acquise à D S. L’abonnement donne toujours lieu à l’émission par D S d’une lettre de mission qui fixe les Prestations que D S s’engage à remplir dans le cadre de l’abonnement, le montant de l’abonnement, les taux horaires de référence, les conditions de paiement et les modalités de traitement des disparités, en plus ou en moins, entre les prévisions de l’abonnement et les Prestations effectivement réalisées.

Article 4 – Calcul des honoraires et frais généraux

Nos frais et honoraires sont établis de façon claire et détaillée.

Il y a lieu de distinguer les honoraires proprement dits qui rémunèrent les prestations accomplies par l’avocat, les frais (frais de secrétariat, de déplacements, de téléphone, de correspondances, de photocopies, …) et les débours (frais d’huissier, frais de requête, frais de greffe).

Les Honoraires

Les honoraires de notre cabinet sont fixés dans les limites d’une juste modération conformément aux dispositions légales.

La fixation des honoraires tient compte, notamment, des paramètres suivants :

• l’importance des devoirs accomplis
• la hauteur des intérêts en litige
• la difficulté de l’intervention
• la technicité ou la spécialisation des matières traitées
• le résultat obtenu
• l’urgence de l’intervention
• l’expérience de l’avocat

Chaque client reçoit toutes les explications qu’il demande sur le mode de calcul des honoraires.

Les honoraires sont calculés :

• soit sur la valeur du litige

dans ce cas, les honoraires sont calculés sur base d’un pourcentage de la valeur de l’affaire dont la variation tient compte de l’importance de l’affaire, de la complexité et de l’urgence du litige, de l’expérience et de la qualification de l’avocat et du résultat obtenu; En cas de procédure d’appel, les honoraires peuvent être majorés.

• soit d’un tarif horaire :

Le taux horaire varie selon la nature et l’importance du dossier, le degré de spécialisation de l’avocat qui le traite, la complexité du litige ou l’urgence de l’intervention.

Le taux est fixé entre 90 € et 250 €.

Ce taux peut être réduit pour les affaires simples et il peut être également plus élevé en accord avec le client si l’affaire revêt une nature exceptionnelle.

Les frais

Le montant des frais détaillés ci-dessous couvrent aussi les frais généraux du cabinet (rémunération du personnel, locaux, matériel informatique, matériel de téléphonie, comptabilité, documentations, formations, …)

Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires et frais d’avocat sont soumis à la TVA.

Toutes les prestations facturées après cette date devront dès lors être majorées de 21 %.

Les frais, sans que la liste ne soit exhaustive, sont calculés de la

manière suivante (prix HTVA) : 

Actes de procédure La page 10,00 €   Conventions La page 10,00 €   Frais de déplacements Le kilomètre 0,65 €   Recherches de solvabilité À l’unité 10,00 €   Courriel La page 8,06 €   Transmis par courriel La page 5,00 €   Lettres La page 12,00 €   Lettres de transmis La page 5,00 €   Lettres recommandées La page 12,39 €   Ouverture de dossier (encodage, archivage, …)  Forfait 75,00 €   Feuillet dactylographié  À l’unité 7,00 €   Photocopies La page 0,60 €   Téléphone La minute Prix coûtant

 

Article 5 – Frais particuliers

Les frais particuliers exposés par D S pour l’exécution des Prestations, qui ne sont pas compris dans les frais visés à l’article 4 de D S, sont à la charge du Client. Ces frais particuliers sont engagés pour l’acquisition de biens ou de services que D S doit acquérir spécialement pour la réalisation des Prestations, tels que les déplacements hors du lieu du Bureau Juridique, les hébergements hors de Bruxelles, les études spécialisées ou les monographies, les accès à des bases de données, les courriers spéciaux, les moyens de protection des données et les logiciels spécialisés. Les débours exposés de D S pour l’exécution des Prestations sont à la charge du Client. Ces débours sont constitués par le prix d’acquisition de services professionnels spécialisés que le Client doit acquérir pour la défense de ses intérêts et que D S acquiert au nom et pour le compte du Client, à sa place, tels que, par exemple, les services rendus par les huissiers de justice, les notaires, les experts ou les traducteurs ou interprètes. Les frais de greffe, de notaire ou d’huissier, de même que les frais de traduction, les frais liés à l’intervention de correspondants étrangers et les frais de même nature sont en principe réclamés directement au Client qui s’oblige à les payer sans délai. Le principe qui gouverne la réalisation des Prestations pour le Client et au respect duquel le Client s’oblige par sa commande de Prestations, est que D S ne doit, en aucun cas, assurer le financement sur son exploitation propre, des frais et des débours exposés pour le Client.

Article 6 – Collaboration Externe

Il est possible que D S, dans le cadre d’une performance optimale du dossier, fasse appel à des partenaires externes (tels que des conseillers techniques, des spécialistes de diverses branches du droit, etc…). Ces frais seront facturés au client, dans la mesure nécessaire pour la bonne exécution du contrat. Si la collaboration externe n’est pas nécessaire pour la tâche, le Client doit émettre son consentement par écrit.

Article 7 – Facturation

7.1 Le prix des Prestations est majoré de la taxe sur la valeur ajoutée de 21%. Les factures émises par D S sont payables dans un délai maximal de quatorze (14) jours courant à dater de la date de facturation. En cas de non-paiement dans ce délai, le paiement, en sus, d’intérêts ou de pénalités de retard et de frais forfaitaires de recouvrement (ces derniers = 40 €).
7.2. Intérêts de retard En cas de non-paiement dans ce délai, des intérêts de retard de retard de 1,25% par mois de retard sont dus au Cabinet DS en sus d’une pénalité forfaitaire équivalent à 15% du montant restant dû, et ce, de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure au préalable. Ce délai de paiement est rappelé dans les factures émises par le cabinet DS. Toute plainte doit être déposée dans un délai d’une semaine de la date de la facture présentée. La plainte ne suspend en aucune manière l’obligation du paiement. En cas de non-paiement au-delà de ce délai, D S se réserve la faculté, à sa seule discrétion, de suspendre l’exécution des Prestations jusqu’à complet paiement des sommes dues à D S pour les Prestations réalisées ou au titre des provisions à verser en amont de la réalisation de Prestations. D S exercera cette faculté en prenant dûment en considération la préservation des intérêts du Client dans le respect des règles légales.
7.3. Acompte Avant tout commencement de mission, le paiement d’un acompte de 50% est demandé au Client. Ensuite des factures intermédiaires ou la facture finale pour le solde seront transmises au Client.

Article 8 – Rupture précoce par le Client

8.1. Clause de dédit

8.1.1. Les prestations n’ont pas encore débutées.

En cas de rupture unilatérale du contrat de mission par le Client préalablement à son exécution, ce dernier sera redevable à DS d’une somme équivalente à 5 % du montant de la soumission pour les missions d’un montant maximal de 50.000,00 €. Pour les missions d’un montant supérieur

à 50.000,00 €, la somme s’élèvera à 10 % du montant de la mission , avec un minimum de € 2.500,00 €, sans préjudice pour DS LEGAL INNOVE de réclamer l’indemnisation des dommages supplémentaires subis.

8.1.2. Les prestations sont en cours d’exécution.

Si le Client résilie la mission qui est en cours d’exécution, le Client sera tenu de payer à DS une indemnité correspondant à 15 % du solde du montant des prestations avec un minimum de 2.500,00 € exception faite des dommages supplémentaires qui pourraient être établis.

8.1.3. En cas de résiliation précoce de la mission, les Parties établiront un relevé contradictoire de la partie des prestations déjà réalisées dans le cadre de la mission, livrées ou non,

et procéderont à l’estimation de la valeur des prestations en se basant sur les données figurant dans l’estimation des frais et honoraires que le Client avait acceptée en début de mission octroyée à DS.

Article 9 – Bonne Foi

D S s’engage à accomplir sa mission en toute bonne foi et avec le plus grand soin. Toutefois, le Client doit avec précision et le plus rapidement porter à la connaissance de D S l’existence de tout différend avec lequel il est ou peut être confronté et contenant tous les renseignements connexes disponibles pour la consultation. En cas de différend, le Client s’abstient d’entreprendre toute action contre son opposant à partir du moment où le mandat de représentation donné à D S a été enregistré. Si le Client ne se conforme pas à la disposition ci-dessus, cela pourra faire l’objet d’une allocation financière accrue voire même entraîner la résiliation du contrat.

Article 10 – Confidentialité

D S s’engage à traiter les informations reçues par le Client avec la plus grande confidentialité et dans le secret. Une telle stricte confidentialité est essentielle pour respecter la relation de confiance entre D S et le Client. Le Client peut choisir de lever la confidentialité qui s’attache à certains documents ou à l’entièreté de l’affaire. Cela ne pourra se faire qu’avec un écrit rédigé entièrement à la main. Inversement, les avis et toute autre communication de D S sont strictement réservés et destinés au Client. Le Client n’est donc pas en droit de les diffuser sauf autorisation préalable et explicite de D S.

Article 11 – Propriété intellectuelle- Références

D S détient l’intégralité des droits moraux et patrimoniaux sur l’ensemble des Prestations. En toute hypothèse, D S conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés développés ou mis en oeuvre par D S pour aboutir aux Prestations et que D S pourra librement utiliser au profit de tiers. D S concède au Client un droit d’usage personnel et non-cessible, limité aux besoins propres du Client résultant de la définition des Prestations, des documents ou méthodes conçus par D S en exécution des Prestations.

Article 12 – Vie privée

En visitant le site internet www.DSLegalinnove.be, vous marquez votre accord sur les termes et les conditions d’utilisation de ce site internet et sa règlementation sur la Vie Privée.

Article 13 – Responsabilité professionnelle – Exonération

D S est responsable de la bonne réalisation des Prestations dans les conditions définies par les règles qui s’appliquent à sa profession. La responsabilité de D S est toujours limitée aux dommages directs résultant directement de l’engagement principal de la mission. Elle ne peut jamais excéder le total facturé au Client. Si rien n’a encore été facturé, l’indemnité ne peut pas être supérieure à 500 Euros. D S n’est pas responsable des incidents, des accidents, des erreurs et des dommages indirects imprévisibles résultants d’événements ou de processus externes à la consultation. La responsabilité de ci-dessus peut prendre effet lorsque le Client a informé rapidement par lettre recommandée D S des lacunes alléguées. L’écrit doit contenir une motivation détaillée et argumentée. En outre, il doit être envoyé dans les huit (8) jours de l’existence du problème. Les réclamations des tiers découlant ou résultant du contrat sont à charge du Client. Les Prestations étant réalisées dans un contexte donné, à partir de circonstances de fait et de droit prévalant dans ce contexte, D S n’encourt aucune responsabilité si les documents établis, les diagnostics portés ou les solutions proposées dans ce contexte sont utilisés ou mis en oeuvre postérieurement dans un autre contexte.

Article 14 – Fin de réalisation des Prestations – Archives

D’une manière générale, le Client est invité à ne pas remettre de pièces originales, sauf demande expresse de l’avocat. Dans la mesure du possible, le Client veille à remettre à D S la copie de toutes les pièces utiles, classées dans un ordre chronologique. Aux termes de l’article 2276bis du code civil, D S est déchargé de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de sa mission.

Article 15 – Résiliation

15.1.Résiliation unilatérale Le Client ou D S a la faculté de mettre un terme à la réalisation des Prestations, notamment en cas de défaut du Client dans le règlement à bonne date des factures adressées par D S moyennant un préavis raisonnable. Dans ce cas, le Client est tenu au paiement de l’intégralité des honoraires et frais dus à D S au jour de la fin de réalisation des Prestations
15.2. Clause de dédit. Le Client qui décide de rompre unilatéralement le contrat avant son terme, et ce, en dehors de toute violation de ses obligations contractuelles, il sera tenu de payer une indemnité de dédit en guise de contrepartie expresse du droit de résiliation exercé. Le montant de l’indemnité de dédit est un forfait de 50 % du prix de vente, quel que soit le moment de la résiliation.
15.3. Effets de la résiliation anticipée du Contrat. Sans qu’il soit porté préjudice à l’application des articles 7.2, 8, 15.1 et 15.2, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux travaux réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Sur demande du Client, l’entier dossier le concernant lui est restitué à ses frais.

Article 16 – Droit applicable – Différends

16.1. Médiation Toute contestation relative à la validité, la caducité, la nullité, l’exécution, l’inexécution, la prorogation, l’interruption, la résolution du présent contrat et de ses annexes ou en relation avec ceux-ci tel qu’un litige relatif au montant qui ne pourrait être résolu à l’amiable, les parties en cause s’engagent à tenter de résoudre leur différend par la médiation. Les parties conviennent expressément de faire appel à un médiateur agréé au sens de l’article 1726 du Code Judiciaire. La médiation débutera au plus tard [15] jours après la demande de médiation notifiée par une partie à [aux] l’autre[s] partie[s]. La durée de médiation ne peut excéder trois mois sauf accord exprès des parties. Le siège de la médiation sera à Bruxelles, sauf accord express des parties pour choisir un tout autre lieu. La langue de la médiation sera le français. Les parties désigneront de commun accord un médiateur agréé se trouvant dans la liste des médiateurs agréés sur le site internet de la Commission Fédérale de Médiation (http://www.juridat.be/mediation/). A défaut d’accord sur le nom du médiateur agréé, les parties conviennent de comparaître volontairement devant le tribunal compétent pour solliciter une médiation judiciaire. Les frais et honoraires de la médiation seront avancés par parts égales, par chacun des intervenants. Aucune procédure judiciaire (autre que celle éventuellement intentée pour solliciter une médiation judiciaire) ne pourra être engagée avant la mise en oeuvre de la médiation et deux réunions chez le médiateur, à l’exception des éventuelles mesures provisoires et conservatoires qui n’entraîneront pas renonciation à la médiation.
16.2. Si la médiation n’aboutit pas à un accord, le différend sera tranché exclusivement par les tribunaux de Nivelles.

Article 17 – Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par D S.

Des questions ?

N’hésitez pas à me contacter.