1. CHAMP D’APPLICATION DE LA PRÉSENTE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente Politique s’applique aux Données Personnelles collectées par DS LEGAL INNOVE  sur -ou via- son site internet www.dslegalinnove.com , y compris par e-mail, soit hors connexion.  Elle s’applique ainsi quel que soit le mode de collecte ou de traitement de données personnelles.
La notion de données personnelles (les « DP») désigne toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne est « identifiable » dès lors qu’elle peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.Les données non-personnelles (les DNP » » correspondent à des informations ne permettant pas d’identifier une personne.L’utilisation du site internet www.dslegalinnove.com ainsi que les Données Personnelles que Vous accepterez de communiquer sur le site internet DS LEGAL INNOVE sont soumises aux dispositions de la présente Politique.

2. DONNÉES COLLECTÉES

Les Données Personnelles peuvent inclure ce qui suit :- Fonctions ;- Prénom et nom ;- Adresse postale ;- Adresse électronique ;- Numéro(s) de téléphone ;- Login et mot de passe ;- Université, diplôme et cours suivis ;- Type d’organisation (société, école, université, etc.), nom de l’organisation, taille de l’organisation, service et intitulé du poste ;- Industrie et sous-secteurs industriels ;- Mode de livraison et personnes auxquelles les commandes doivent être expédiées ;- Données financières (numéro de carte de crédit et date d’expiration, nom et adresse du titulaire de la carte) ;- Adresse IP, et toute autre Donnée Personnelle pouvant s’avérer pertinente aux fins énoncées ci-après.En tout état de cause, les Données Personnelles collectées se limiteront toutefois aux données nécessaires aux fins exposées à l’Article 4 ci-après.
Certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site internet, ne peuvent être utilisées que si Vous communiquez à DS LEGAL INNOVE certaines Données Personnelles en visitant ou utilisant notre site internet. Vous êtes libre de fournir ou non tout ou partie de Vos Données Personnelles. Toutefois, si Vous choisissez de ne pas les fournir, une telle décision pourrait empêcher la réalisation ou la réalisation satisfaisante des objectifs décrits à l’Article 4 ci-après et certains services et certaines fonctionnalités de notre site internet pourraient ne pas fonctionner correctement et/ou Vous vous verrez refuser l’accès à certaines pages de notre site internet.

3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES DES ENFANTS

Le traitement des données à caractère personnel relatives à un enfant est licite lorsque l’enfant est âgé d’au moins 16 ans.
Les services de DS LEGAL INNOVE ne sont pas destinés aux enfants de moins de 16 ans et DS LEGAL INNOVE ne collecte ni ne conserve de manière volontaire les Données Personnelles d’enfants de moins de 16 ans.
Certains services de DS LEGAL INNOVE peuvent cependant être utilisés par des enfants. Dans ce cas, les enfants doivent obtenir le consentement de leurs parents avant de créer un compte DS LEGAL INNOVE. Les enseignants et directeurs d’école peuvent agir au nom des parents et autoriser la collecte de Données Personnelles d’enfants (le cas échéant, les écoles doivent veiller à obtenir au préalable le consentement des parents en ce sens).
Si les parents découvrent que leur enfant a communiqué des Données Personnelles à DS LEGAL INNOVE sans leur consentement ou celui d’un enseignant ou directeur d’école, ils peuvent demander à DS LEGAL INNOVE de supprimer ces Données Personnelles et de résilier le compte de l’enfant en envoyant un e-mail à : compliance-privacy@dslegalinnove.com
S’il était porté à la connaissance de DS LEGAL INNOVE que des Données Personnelles d’enfants de moins de 16 ans étaient néanmoins collectées, DS LEGAL INNOVE, en tant que responsable de traitement, prendra les mesures nécessaires pour obtenir le consentement des parents au regard du traitement qui en est fait ou s’engage à supprimer lesdites Données Personnelles et à supprimer le compte de l’enfant.

4. FINALITÉS DE LA COLLECTE DES DONNÉES PERSONNELLES

En cliquant sur le lien « déclaration de consentement » vous permettant par la suite de faire usage des fonctionnalités de notre site internet, vous avez manifesté votre volonté, libre, spécifique et informée par laquelle vous acceptez le traitement de vos données personnelles. Votre consentement vise aussi à vous permettre d’exercer un certain contrôle sur le traitement qui est fait de vos données.
Les Données Personnelles sont généralement collectées pour les besoins de l’activité de DS LEGAL INNOVE tels que l’amélioration et/ou une meilleure adaptation des services de DS LEGAL INNOVE aux besoins des clients ou le respect des obligations déclaratives prévues par la loi, et d’autres activités similaires.
DS LEGAL INNOVE utilise les Données Personnelles Vous concernant notamment pour les fins suivantes :
– Vous permettre de demander et d’obtenir des informations sur les services de DS LEGAL INNOVE;
– Vous permettre une utilisation interactive et personnalisée de notre site internet;
– Cerner Vos besoins et centres d’intérêt et pour Vous fournir les services les mieux adaptés ;
– Vous permettre d’ouvrir et de gérer un compte afin d’obtenir de la documentation spécialisé ;
– Accéder à l’ensemble des caractéristiques et options offertes par notre site internet;
– Vous permettre de Vous inscrire à des séminaires, webinaires ou évènements ;
– Gérer Votre formation sur les services de DS LEGAL INNOVE ;
– Permettre à DS LEGAL INNOVE de gérer les enquêtes ;
– Permettre à DS LEGAL INNOVE de gérer ses relations clients ; contrats, commandes, factures, etc.
– Permettre à DS LEGAL INNOVE de gérer ses activités de Recherche et Développement : demandes de développement, incidents, les questions de qualité, tests, etc. ;et toute autre finalité en lien avec l’activité de DS LEGAL INNOVE. Sous réserve de la législation applicable, en fournissant Votre adresse de courrier électronique, Vous autorisez expressément DS LEGAL INNOVE et son représentant à l’utiliser avec d’autres Données Personnelles utiles pour Vous envoyer des messages et des informations en rapport avec son activité professionnelle.
DS LEGAL INNOVE est également susceptible d’utiliser Votre adresse de courrier électronique à des fins administratives ou d’autres objectifs ne relevant pas de son activité professionnelle (par exemple, pour Vous notifier d’importants changements apportés à son site internet).

5. COOKIES

Notre site internet peut utiliser des cookies ou d’autres technologies susceptibles de collecter ou conserver des Données Personnelles. Les cookies sont des fichiers textes stockés et utilisés pour enregistrer des Données Personnelles et Non Personnelles concernant Votre navigation sur notre site internet. Les cookies peuvent être permanents (et rester après Votre déconnexion de notre site internet afin d’être utilisés lors de Vos visites ultérieures sur notre site) ou temporaires (et disparaître dès que Vous vous déconnectez de notre site).
DS LEGAL INNOVE utilise des cookies afin d’améliorer Votre expérience d’utilisateur, notamment en:- permettant à un service de reconnaître Votre matériel, ainsi Vous n’aurez pas à fournir plusieurs fois les mêmes informations afin d’exécuter la même tâche,- reconnaissant le nom d’utilisateur et le mot de passe que Vous avez déjà fournis afin que vous n’ayez pas à les refournir sur chaque page web qui en ferait la demande,- analyser le trafic et les données sur notre site afin de :• mesurer le nombre d’utilisateurs des services, permettant ainsi de les rendre plus faciles à utiliser et de s’assurer de leur capacité à répondre de manière rapide à Vos requêtes,• aider DS LEGAL INNOVE à comprendre la manière dont les utilisateurs interagissent avec les services afin de les améliorer.
DS LEGAL INNOVE peut également recourir aux services de prestataires tiers (tels qu’Adobe Analytics, Google Analytics, Facebook, LinkedIn, etc.) aux fins d’exécuter les services pour son compte et notamment pour :- analyser Vos habitudes de navigation et mesurer l’audience du site,- analyser Vos centres d’intérêts, Vous proposer des formations, Vous procurez des informations ciblées et liées à son activité professionnelle,- Vous permettre de partager le contenu du site avec d’autres personnes sur les réseaux sociaux ou de faire savoir à ces autres personnes ce que Vous regardez ou ce que Vous pensez (par ex. le bouton « J’aime » sur Facebook)Dans ce cas, des pixels invisibles et des cookies fournis par ces prestataires tiers pourraient être utilisés et conservés. Lors de la transmission des informations générées par ces cookies, les paramètres des cookies veillent à ce que l’adresse IP soit rendue anonyme avant la géolocalisation et avant la conservation. Nous utiliserons ces informations aux fins d’évaluer Votre utilisation du site, de rédiger des rapports sur l’activité du site pour DS LEGAL INNOVE, et de Vous proposer de meilleurs services en rapport avec Vos besoins.  Lorsque vous naviguez sur notre site, les cookies sont activés par défaut et les données peuvent être lues ou conservées localement sur votre matériel. Vous serez averti la première fois que Vous recevez un cookie et Vous pourrez ainsi décider de l’accepter ou de le refuser. En continuant d’utiliser notre site, Vous acceptez expressément l’utilisation par DS LEGAL INNOVE de tels cookies.
Vous pouvez également configurer Votre navigateur de manière à refuser systématiquement les cookies (y compris les cookies utilisés à des fins de mesure d’audience). Toutefois, si tel était cas, certaines fonctionnalités et caractéristiques de notre site pourraient ne pas fonctionner correctement et Vous pourriez ne pas être en mesure de pouvoir accéder à certain(e)s parties ou services de notre site.
Les Cookies connus sur ce site sont détaillés en cliquant sur ce lien.
Cette liste est contrôlée et mise à jour régulièrement. Toutefois il est à noter que malgré toute notre vigilance, des cookies installés par des tiers de confiance peuvent échapper à notre contrôle.

6. CONDITIONS DE TRAITEMENT ET DE STOCKAGE DES DONNÉES PERSONNELLES

Le « traitement » des Données Personnelles inclut notamment l’utilisation, la conservation,l’enregistrement, le transfert, l’adaptation, l’analyse, la modification, la déclaration, le partage et la destruction des Données Personnelles en fonction de ce qui est nécessaire au regard des circonstances ou des exigences légales.
Toutes les Données Personnelles collectées sont conservées pour une durée limitée en fonction de la finalité du traitement et uniquement pour la durée prévue par la législation applicable.

7. LIENS VERS DES SITES WEB NON CONTROLÉS PAR DS LEGAL INNOVE

Notre site peut proposer des liens vers des sites Internet de tiers susceptibles de Vous intéresser.
DS LEGAL INNOVE n’exerce aucun contrôle sur le contenu de sites de tiers ou sur les pratiques de ces tiers en matière de protection des Données Personnelles qu’ils pourraient recueillir. En conséquence, DS LEGAL INNOVE décline toute responsabilité concernant le traitement par ces tiers de Vos Données Personnelles. Il est de votre responsabilité de Vous renseigner sur les politiques de protection des données personnelles de ces tiers.

8. TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES

En cas d’accès à notre site internet depuis un pays non membre de l’Union européenne dont la législation relative à la collecte, à l’utilisation et au transfert de données diffère de celles de l’Union européenne, nous attirons votre attention sur le fait qu’en continuant d’utiliser notre site, qui est régi par le droit belge, nos conditions générales de prestations juridiques et la présente Politique, Vous transférez Vos Données Personnelles vers l’Union européenne et consentez à ce transfert.Vos Données Personnelles peuvent être divulguées à nos Partenaires aux fins énoncées à l’Article 4 de la présente Politique. DS LEGAL INNOVE peut transférer Vos Données Personnelles en dehors de l’Union européenne, à condition de s’assurer, avant de les transférer, que les entités extérieures à l’Union européenne offrent un niveau de protection adéquat, conformément à la législation européenne ou à défaut, d’en avoir été autorisée par l’Autorité de Contrôle dite « Chef de file ».
Si DS LEGAL INNOVE apprenait qu’un tiers auquel DS LEGAL INNOVE a communiqué des Données Personnelles aux fins énoncées à l’Article 4 ci-dessus, utilise ou divulgue des Données Personnelles sans respecter la présente Politique ou en violation de la législation applicable, DS LEGAL INNOVE prendrait toute mesure raisonnable pour prévenir ou mettre fin à une telle utilisation ou divulgation.
Vous disposez également du droit d’autoriser ou non DS LEGAL INNOVE à utiliser Vos Données Personnelles pour une finalité autre que celles pour lesquelles ces Données Personnelles ont initialement été collectées.
DS LEGAL INNOVE peut également être amené à transférer Vos Données Personnelles à des tiers si DS LEGAL INNOVE estime qu’un tel transfert est nécessaire pour des raisons techniques (par exemple, pour des services d’hébergement par un tiers) ou pour protéger ses intérêts légaux (par exemple, en cas de vente de changement de contrôle de DS LEGAL INNOVE, ou de liquidation totale ou partielle de DS LEGAL INNOVE).
DS LEGAL INNOVE peut également partager vos Données Personnelles avec des partenaires lorsque DS LEGAL INNOVE et le partenaire sponsorisent conjointement un évènement ou participent ensemble à une prestation de services dans laquelle Vous vous engagez.
DS LEGAL INNOVE peut communiquer Vos Données Personnelles si la loi l’y oblige ou si DS LEGAL INNOVE estime de toute bonne foi qu’une telle divulgation est raisonnablement nécessaire pour se conformer à une procédure légale (par exemple, un mandat, une citation à comparaître ou toute autre décision de justice) ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité personnelle de DS LEGAL INNOVE, de ses clients ou du public.
Si la législation applicable le permet, DS LEGAL INNOVE peut également partager Vos Données Personnelles avec des tiers afin de Vous proposer des prestations ciblées.
Ces transferts pourront avoir lieu par Internet ou par toute autre méthode jugée opportune par DS LEGAL INNOVE conformément à la législation applicable.

9. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNEE

DS LEGAL INNOVE a mis en place des dispositifs de protection des Données Personnelles adaptés pour veiller à ce que les Données Personnelles soient utilisées conformément aux finalités ci-dessus et pour assurer leur exactitude et leur mise à jour.En vertu du règlement européen sur la protection des données personnelles, Vous disposez des droits suivants :
a) d’obtenir la confirmation de l’existence ou de l’absence de données personnelles le concernant, y compris si elles ne sont pas encore enregistrées, et leur communication sous forme intelligible ;
b) d’obtenir l’indication de l’origine des données personnelles, des finalités et des modalités du traitement ainsi que de la logique appliquée en cas de traitement à l’aide d’instruments électroniques ;
c) d’obtenir les coordonnées du titulaire et des responsables ;
d) de savoir à qui les données personnelles peuvent être communiquées (sujets ou catégories de sujets) ou qui peut être amené à en avoir connaissance en tant que responsables ou délégués.
e) d’obtenir la mise à jour, la rectification ou, en cas d’intérêt, l’intégration des données ;
f) d’obtenir la rétractation, la transformation sous forme anonyme ou l’opposition à l’utilisation de données personnelles utilisées en violation de la loi, y compris en ce qui concerne les données pour lesquelles la conservation ou le traitement ultérieur n’est pas nécessaire.
g) d’obtenir l’attestation que les opérations mentionnées aux lettres e) et f) ont été communiquées, également en ce qui concerne leur contenu, à ceux qui ont eu connaissance des données personnelles, sauf si cela se révèle impossible ou comporte l’emploi de ressources manifestement disproportionnées par rapport à la protection des données ;
h) de s’opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant, pour des motifs légitimes, y compris s’ils se rapportent au but de la collecte ;
i) de s’opposer, pour tout ou une partie, au traitement des données personnelles le concernant dans le but d’envoi de matériel publicitaire, de vente directe, d’études de marché ou de communications commerciales ;
j) de demander la portabilité de vos données personnelles.

Le RGPD vous donne également le droit de déposer plainte auprès de la Commission Vie Privée qui est l’Autorité belge de Contrôle des données personnelles. Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision rendue à votre égard par la Commission Vie Privée, Vous avez le droit d’interjeter un recours contre la décision de l’Autorité de Contrôle. Vous avez également le droit d’interjeter un recours juridictionnel contre le Responsable de Traitement et également le droit d’obtenir réparation devotre préjudice né d’une violation dans le traitement de vos données personnelles ou de la non- conformité de nos obligations avec le règlement européen sur la protection des données personnelles.

L’adresse suivante: compliance-privacy@dslegalinnove.com.
En fonction de l’ampleur de la demande, DS LEGAL INNOVE se réserve le droit de facturer au demandeur un montant raisonnable pour couvrir les frais liés aux opérations d’accès, de rectification ou de suppression. DS LEGAL INNOVE se réserve le droit de refuser l’accès aux Données Personnelles dans les cas particuliers prévus par les législations et réglementations applicables.

10. SÉCURITÉ ET DESTINATAIRES DES DONNÉES

DS LEGAL INNOVE veille à protéger et sécuriser les Données Personnelles que Vous avez choisi de lui communiquer, afin d’assurer leur confidentialité et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou divulguées à des tiers non autorisés.
DS LEGAL INNOVE a pris des mesures de protection physiques, électroniques et organisationnelles pour prévenir toute perte, mauvaise utilisation, accès ou diffusion non autorisé, altération ou destruction éventuelle de ces Données Personnelles. Parmi ces mesures de protection, DS LEGAL INNOVE intègre des technologies spécialement conçues pour protéger les Données Personnelles durant leur transfert. Toutefois, malgré les efforts de DS LEGAL INNOVE pour protéger Vos Données Personnelles, DS LEGAL INNOVE ne peut pas garantir l’infaillibilité de cette protection en raison de risques inévitables pouvant survenir lors de la transmission de Données Personnelles.
Toutes les Données Personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs, prestataires et agents de DS LEGAL INNOVE qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leur mission. Toutes les personnes ayant accès à Vos Données Personnelles sont tenues par uneobligation de confidentialité et s’exposent à des mesures disciplinaires et/ou autres sanctions si elles ne respectent pas ces obligations.Toutefois, il importe que Vous fassiez preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à Vos Données Personnelles. Vous êtes responsable de la confidentialité de Votre mot de passe et des informations figurant dans Votre compte. Par conséquent, Vous devez Vous assurer de fermer Votre session en cas d’utilisation partagée d’un même ordinateur.

11. RESOLUTION DES CONFLITS

Bien que DS LEGAL INNOVE ait pris des mesures raisonnables pour protéger les Données Personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Toutefois, DS LEGAL INNOVE est soucieuse de garantir la protection des Données Personnelles. Si Vous avez des raisons de penser que la sécurité de Vos Données Personnelles a été compromise ou qu’elles ont fait l’objet d’une utilisation abusive, Vous êtes invité à contacter DS LEGAL INNOVE à l’adresse suivante : compliance-privacy@dslegalinnove.com.
DS LEGAL INNOVE instruira les réclamations concernant l’utilisation et la divulgation de Données Personnelles et tentera de les résoudre conformément aux principes figurant dans la présente Politique.
L’accès non autorisé à des Données Personnelles ou leur mauvaise utilisation peut constituer une infraction aux termes de la législation.

12. CONTACT

Pour toute question concernant la présente Politique, pour ne plus recevoir d’informations de la part de DS LEGAL INNOVE ou pour toute demande de rectification, complément, mise à jour ou suppression de Vos Données Personnelles, Vous pouvez envoyer un courrier électronique à l’adresse électronique suivante : compliance-privacy@dslegalinnove.com.

13. DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR ET REVISIONS DE LA POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La présente Politique peut être mise à jour en fonction des besoins de DS LEGAL INNOVE et des circonstances ou si la loi l’exige. Nous vous invitons par conséquent à prendre régulièrement connaissance des mises à jour.

La présente Politique de Protection des Données Personnelles est en vigueur depuis le 10 octobre 2017.

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N’hésitez pas à me contacter.